Le régime d’union parentale prend force ce 30 juin 2025 pour les conjoints de fait

La Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale est maintenant active à compter du 30 juin 2025. C’est un changement majeur dans le droit de la famille, l’union parentale n’est pas un concept facile à assimiler. Cependant, une énorme portion de la population du Québec sera progressivement assujettie à ce régime. Le statut d’union parentale ne sera valide qu’au Québec puisqu’il s’agit d’un champ de compétence provinciale.

Il s’agit d’un bouleversement important et si vous êtes concernés, vous ne pouvez pas vous permettre d’en ignorer les grandes lignes !

En quelques questions, nous allons survoler les points majeurs :

Pour QUI ?

L’union parentale est un nouveau statut de droit de type matrimonial qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. L’union parentale ne vise que les conjoints de fait. Selon le projet de loi, des conjoints de fait sont, uniquement pour les fins de ce projet de loi : « … deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune. Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère ou les parents d’un même enfant. ».

Quels sont les biens visés par le patrimoine d’union parentale ?

Ce patrimoine, dont la valeur sera partageable à la cessation de la vie commune ou au décès, inclut les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.Cette définition est donc identique à celle du patrimoine familial pour les conjoints mariés. Ceci signifie que la valeur de la résidence principale ainsi que toutes les résidences secondaires utilisées par la famille (Chalets, condos en Floride, etc.) seront partageables. Il en va de même pour les biens qui les garnissent ou les ornent.

Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union.

Les conjoints pourront modifier ensemble, en cours d’union, le contenu assujetti au patrimoine d’union parentale pour en exclure ou y inclure certains types de bien. Les exclusions devront se faire par acte notarié en minute.

Est-ce que mes REER et fonds de pension font partie du patrimoine de l’union parentale ?

Non, les REER et fonds de pension acquis pendant l’union parentale sont exclus.

Est-ce que je peux m’exclure totalement du patrimoine de l’union parentale ?

Oui dans les 90 jours qui suivent la naissance de l’enfant par un acte notarié en minute.Dans ce cas, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué donc aucun calcul à effectuer. Après 90 jours, je peux moduler ce qui est inclus ou non dans le patrimoine de l’union parentale par un acte notarié en minute.

Rappelons qu’il ne sera pas possible de s’exclure de l’union parentale, mais qu’il sera possible de s’exclure de l’application du patrimoine d’union parentale.

Est-ce que je peux m’assujettir volontairement à l’union parentale si mes enfants sont nés avant le 30 juin 2025 ?

Les conjoints de fait pourront s’assujettir à l’union parentale et donc au patrimoine de l’union parentale par un acte notarié en minute.

Si le couple a déjà des enfants nés avant cette date et qu’un nouvel enfant voit le jour après le 30 juin, l’union parentale ne prendra effet qu’à partir du moment de cette nouvelle naissance, sans rétroactivité.

Les personnes qui utiliseront l’assujettissement volontaire pourront s’exclure de l’application du patrimoine d’union parentale (et non pas de l’union parentale elle-même) ou en exclure certains biens précis de la valeur partageable. Toutefois et dans un tel cas, lorsqu’il y a naissance (ou adoption) d’un enfant après l’assujettissement volontaire, ces types d’exclusion ne continuent à avoir effet après cette naissance que s’ils sont confirmés devant notaire dans les 90 jours après cette naissance.

Est-ce qu’il y a possibilité de toucher une pension alimentaire en cas de séparation ?

Non, pas de pension alimentaire mais possibilité de prestation compensatoire. Un conjoint peut, à compter de la fin de l’union parentale, demander au tribunal qu’il ordonne à l’autre conjoint de lui verser, en compensation de son appauvrissement attribuable à son apport, en biens ou en services, à l’enrichissement de l’autre conjoint, une prestation payable. Il en est de même au décès.

Si un des conjoints est déjà marié ou en union civile ou parentale ?

Attention, l’union parentale avec un nouveau conjoint ne se forme qu’à compter de la dissolution de son mariage ou de son union civile ou de la fin de l’union parentale.

Quand l’union parentale se termine-t-elle ?

L’union parentale prend fin par la séparation, par le mariage ou l’union civile des conjoints ou d’un conjoint avec un tiers, ou par le décès. Elle entraîne le partage du patrimoine d’union parentale. Dans le cas de la séparation, il suffit de la manifestation expresse ou tacite de la volonté d’un ou des conjoints de mettre fin à l’union. Ceci met fin à l’union parentale immédiatement et il faudra procéder au partage de la valeur du patrimoine d’union parentale.

Que se passe-t-il lors de la séparation ?

À la séparation, la valeur du patrimoine d’union parentale sera partagée 50 % - 50 %. Cette valeur pourra être payée au comptant (possibilité d’étalement), par le transfert de la propriété ou d’une partie de la propriété du bien ou par le transfert de propriété d’un autre bien (si les ex-conjoints s’entendent là-dessus).

Que se passe-t-il au décès ?

En l’absence de testament, les conjoints soumis à l’union parentale auront les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement.

Quelques cas de figures :

·        Lorsqu’un conjoint en union de fait décède sans testament et avec des enfants nés avant le 30 juin 2025, 100 % de la succession est dévolue aux enfants.

·        Lorsqu’un conjoint en union de fait et en union parentale décède sans testament, un tiers de la succession est dévolue au conjoint et deux tiers aux enfants.

·        Lorsqu’un conjoint en union de fait, avec des enfants nés après le 29 juin 2025 et s’étant exclu du régime d’union parentale décède sans testament, 100 % de la succession est dévolue aux enfants. Attention : le tiers qui sera versé au conjoint sera le tiers de la succession après paiement des dettes. La créance du patrimoine familial et celle du patrimoine d’union parentale constituent des dettes. Le tiers qui ira au conjoint sera donc calculé sur le solde de la succession, après paiement de cette créance. Donc, dans certains cas, le conjoint recevra plus que le tiers de la succession totale.

Pour obtenir un résultat différent, il faut faire son testament !

Qu’est-ce que je dois prévoir ?

·        Discuter avec mon conjoint de la vision de chacun sur le régime d’union parentale.

·        Revoir la planification successorale.

·        Établir un bilan précis afin de connaître la valeur nette des biens au moment de l’inclusion.

·        Prévoir des assurances vie pour couvrir les conséquences au décès.

·        Consulter votre notaire préféré.

Est-ce qu’il y a des subtilités ?

OUI ! en cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre notaire.